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Intitulé

Loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2006
Edition:2
Page:3118
Avis du Conseil d'Etat 38283
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/01/2006 au ...