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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 8/2009 du 15 janvier 2009

"- annule l’article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé;
- (...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2009
Numéro: 8/2009
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/02/2009
Page:8420
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 15/05/2007

Période de vigueur du 15/05/2007 au 12/04/2010