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Intitulé

Loi du 31 mars 1949 modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayant droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1949
Page:2921
Avis du Conseil d'Etat 47