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Intitulé

Loi du 25 juin 1969 portant approbation du cinquième protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 29 avril 1968

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/1969
Page:	8967

Avis du Conseil d'Etat

10502