Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 relatif à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2005
Page:	21408

Avis du Conseil d'Etat

38213

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/2005 au ...