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Intitulé

Loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2006
Page:	15570

Avis du Conseil d'Etat

39463

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2005

Période de vigueur

du ... au 01/06/2005