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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 139838 du 26 janvier 2005

"Est annulé l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis en tant qu'il a produit ses effets du 31 juillet 1999 au 31 janvier 2002."

"Est annulé l'arrêté ministériel du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés

Période de vigueur

du 01/04/1998 au ...