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Intitulé

Arrêté royaldu 22 décembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2021
Edition:2
Page:870
Avis du Conseil d'Etat 68320
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (art. 5)

TT


Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.