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Intitulé

Loi du 7 août approuvant l'accord signé à Paris, le 7 novembre 1929 entre la Belgique et la France concernant les victimes civiles de la guerre


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Date Intitulé  
07/11/1929 Accord entre la Belgique et la France concernant les victimes civiles de la guerre, signé à Paris le 7 novembre 1929