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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1983 concernant l'application de l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1983
Page:5402
Avis du Conseil d'Etat 14543
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication