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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1987 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1987
Page:	12625

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/07/1983