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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2004
Edition:3
Page:87200
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 37918
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Articles 3, 4, 5 : 01/01/2005

Période de vigueur du 31/12/2004 au ...