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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail]
Arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/1975
Page:	13862

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1975

Période de vigueur

du 01/12/1975 au 55/55/5555