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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2004
Edition:3
Page:87219
Avis du Conseil d'Etat 37546
Entrée en vigueur / Effet Le jour de la répartition de la tranche des 5 000 demandeurs d'asile visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...