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Intitulé

Décret du 20 avril 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'État Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2023
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2023
Edition:3
Page:54582
Avis du Conseil d'Etat 71848
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/2023 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/11/2022