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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2004
Page:	85418

Avis du Conseil d'Etat

37836

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2005

Champ d'application temporel: année 2005

TT

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2005