Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	11/04/2014
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	06/06/2014
Pagina:	43643

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Vig.: "le lendemain du jour du renouvellement intégral du Parlement wallon qui suit l’adoption du présent décret". Cette date est interprétée comme renvoyant au lendemain du jour des élections. Comme les élections régionales de 2014 ont eu lieu le 25/05/2014, le présent décret entre donc en vigueur le 26/05/2014.

Periode van geldigheid

van 26/05/2014 tot ...

Opmerkingen 1) Transposition de l'art. 29 de la directive 2006/54/CE qui énonce ceci: "Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la présente directive."

2) En ce qui concerne la Conférence des Nations unies sur les femmes de septembre 1995 à Pékin, voyez "http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/".