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Intitulé

Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2013
Page:13233
Avis du Conseil d'Etat 51806
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2013 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication