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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2004
Edition:	1
Page:	65331

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

37587

Entrée en vigueur / Effet

Articles 2, 3, 2°, A et C, 4, 5, 2°, 6, 1° et 7 s’appliquent aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, pour autant que ces revenus se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003
Articles 3, 1° et 2°, B, 5, 1° et 6, 2° : 07/09/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...