Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2004
Page:	6370

Avis du Conseil d'Etat

35842

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/02/2004 au ...