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Intitulé

Ordonnance du 5 décembre 2003 portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2003
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2004
Page:3922
Avis du Conseil d'Etat 35381
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/02/2004 au ...