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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1968 étendant le champ d'application la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1968
Page:8081
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du 01/08/1968 au 01/04/2007