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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 février 1950 complétant celui du 11 mars 1947 qui fixe la classification des fonctions pour le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service du Ministère de l'Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 453