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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 janvier 2021 portant désignation, à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, du supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2021
Page:	10363

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 68516 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68516

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 08/02/2021 au ...