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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1994
Page:	8163

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/05/1993

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

23/06/1993