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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1994
Page:8163
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/05/1993

Annexe(s)
Nature Date    
ROI 23/06/1993