Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 66078 du 25 avril 1997

"Est ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 1995 du Gouvernement de la Communauté française "mettant provisoirement les fréquences nécessaires à la disposition de la Radio-Télévision Belge de la
Communauté française", sauf pour ce qui est de l’assignation de fréquence 96,4 MHz à Liège."