Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2008 du 26 juin 2008

"- [annule à l’article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tel qu’il a été remplacé par l’article 6 de la loi du 15 septembre 2006, les mots «, ni aux enfants issus, dans le cadre d’un mariage polygame, d’un étranger et d’une autre épouse que celle séjournant déjà dans le Royaume»]; [Ordonnance en rectification du 17 juillet 2008]
- annule à l’article 10, § 2, alinéa 4, de la même loi du 15 décembre 1980, tel qu’il a été remplacé par l’article 6 de la loi du 15 septembre 2006, les mots « et pour autant que la demande de séjour sur la base de l’article 10 ait été introduite dans l’année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié à l’étranger rejoint », en ce que ces mots sont applicables à l’étranger mineur reconnu réfugié, visé à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la même loi du 15 décembre 1980;
- (...)."