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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 régissant l'entrée en vigueur des articles 124; 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2007
Page:	4742

Avis du Conseil d'Etat

41553

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/02/2007 au ...