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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 24 août 1846 érigeant en communes distinctes des sections de Grâce-Berleur et de Montegnée (province de Liége)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1846
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1846
Page:609
Avis du Conseil d'Etat --