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Intitulé

Dekret vom 25. Juni 1996 zur Billigung des Kooperationsabkommens bezüglich der Übernahme der Kosten
für die Unterbringung und die soziale und berufliche Integration von Personen mit Behinderung

Décret du 25 juin 1996 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/1996
Page:	28338

Avis du Conseil d'Etat

24805

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

10/04/1995