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Intitulé

Loi du 5 mai 2003 garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement de la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2003
Edition:1
Page:31694
Avis du Conseil d'Etat 33971
Entrée en vigueur / Effet À la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone

Période de vigueur du 13/06/2004 au ...