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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1995
Page:28541
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/10/1995 au 07/11/1998