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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2022 relatif aux récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2023
Edition:1
Page:24819
Avis du Conseil d'Etat 72365
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51272