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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 1994 portant exécution de l'article 41, § 1er, 10° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1994
Page:	7920

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voir article 6

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AGW 13/03/2014, art. 4

Période de vigueur

du ... au 08/06/2014