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Intitulé

Loi du 26 avril 1865 qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1865
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1865
Page:2081
Avis du Conseil d'Etat --