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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mars 1972 autorisant les enquêteurs du Comité supérieur de contrôle à porter un arme de défense dans l'exercise de leurs fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié