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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39784 pp

Entrée en vigueur / Effet

"Le Bureau de Tarification entre en vigueur le 1er mars 2006." (art. 13)

Période de vigueur

du 01/03/2006 au ...

Remarques