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Intitulé

Loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2002
Page:39922
  • 04/11/2003 (Traduction allemande)
    Titres I, II et IV
Avis du Conseil d'Etat 33487
Entrée en vigueur / Effet 10/09/2002
Article 4 : 01/09/2002
Article 9, 20 et 37 : 01/01/2002
Article 11 : 01/10/2002
Article 22 : 01/01/2004 (AR 09/07/2003)
Article 38, § 1er et 48 : 22/02/2002
Article 38, § 2 : à fixer par le Roi ( -31/03/2003)

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...