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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2022
Edition:	2
Page:	46938

Avis du Conseil d'Etat

70969

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 24, al. 1)

Art. 16: 01/01/2023 (art. 24, al. 2)

Période de vigueur

du 11/06/2022 au ...

Remarques Art. 23: "Les délais minimums entre deux demandes de subvention visés à l'article 5, § 2, sont également applicables aux demandeurs qui ont bénéficié d'une subvention dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie."