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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1991 fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois d'inspecteur et de commissaire à l'Administration du Comité supérieur de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1992
Page:	1677

Avis du Conseil d'Etat

21352

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 13/07/2000