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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 15 novembre 1939 concernant l'allocation d'indemnités du chef de servitudes aéronautiques


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Informations de base
Date de l'acte: 15/11/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1939
Page:7848
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication