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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1996