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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23029 du 15 mars 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse dans la mesure où il donne la destination de zone agricole aux parcelles sises à Linkebeek au nord de la voie vicinale n°18 et cadastrées section B, n° 190b et 183b." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1983
Numéro: 23029
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/05/1983
Page:5717
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt