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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/87 du 10 juin 1987

«Annule dans le décret de la Communauté flamande du 21 mars 1985 "houdende het statuut van de reisbureaus" (portant statut des agences de voyages) :
- l'article 6;
- à l'article 7, 1°, les mots "de regelen betreffende het gebruikmaken en de wijzen van opnieuw samenstellen en teruggeven van de borgtocht, alsmede" (les règles concernant la mise en jeu et les modalités de reconstruction et de restitution du cautionnement ainsi que);
- l'article 8, 2° et 3°.»


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1987
Numéro: 36/87
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/06/1987
Page:10145
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication