Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	20/06/2002
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	16/07/2002
Pagina:	31618

Advies van de Raad van State

32880

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de publication

Fin de vigueur: disposition transitoire: l'AGW 20/06/2002 reste applicable:
1° aux personnes ayant reçu, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une déclaration d'intention
D'indemnisation conformément à l'article 2, ou à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon visé au § 1er et
Pour lesquels le Comité d'acquisition n'a pas notifié, avant cette même date, le montant de l'indemnité conformément
À l'article 4, § 2, du même arrêté;
2° aux personnes n'ayant pas marqué, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, leur accord sur le montant de
L'indemnité évaluée par le Comité d'acquisition conformément à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon
Visé au § 1er.

Periode van geldigheid

van 16/07/2002 tot 24/10/2006