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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2002
Page:	4191

Avis du Conseil d'Etat

32416

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2002

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 18 de l'AR 19/06/2011

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 04/09/2011