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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28223
  • 02/09/2000 (Traduction allemande)
    Chapitres I et II
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication