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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'evêché d'Anvers et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1995
Page:	20280

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995