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Intitulé

Décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2001
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2002
Page:	1568

Avis du Conseil d'Etat

31867

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/01/2002 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26359

2) Disposition autonome: art. 2