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Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 13. Dezember 2016 über Maßnahmen im Bereich des selbstbestimmten Lebens]
Dekret vom 13. Dezember 2016 zur Schaffung einer Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée]
Décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2017
Page:14529
Avis du Conseil d'Etat 59863
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Art. 8 et 9: 01/07/2017, "dans la mesure où ils concernent les aides à la mobilité telles que définies aux articles 34, alinéa 1er, 4°, 35, § 1er et 42 à 45 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’à l’article 28, § 8, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et aux articles 51ter, 85 et 294 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"

Art. 16: A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2019

Dispositions transitoires: art. 77 à 79

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...